| ART. 3 | N°2982 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2982
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 25, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« , tel que défini par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La notion de taux de remplacement n’est pas une notion juridiquement ou scientifiquement définie. Il est donc proposé qu’un décret spécifique définisse le taux de remplacement encadrant les recommandations du comité de suivi.