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ART. 4 | N°3007 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3007
présenté par
M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon et M. Kossowski |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de 6 mois proposée par le texte.