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ART. 4 N°3007

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°3007

présenté par

M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon et M. Kossowski

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 1 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de 6 mois proposée par le texte.