| ART. 3 | N°3019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3019
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher les conclusions du rapport du Comité de tendre à une nouvelle augmentation de la durée d’assurance vieillesse. L’article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un allongement de la durée de cotisation, il convient d’encadrer dès à présent toute velléité d’un nouvel allongement.