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ART. 3 N°3040

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3040

présenté par

M. Woerth, M. Chartier, M. Daubresse, Mme Fort, M. Francina, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Myard, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sermier

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ARTICLE 3

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir l’avenir et la justice du système de retraite par répartition, de nouveaux efforts et ajustements sont à fournir.

Dans ce contexte où tout devrait être mis en œuvre pour répondre à cet objectif, le Gouvernement refuse d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite.

Son aveuglement idéologique l’incite à créer un Comité qui s’interdit de s’intéresser à la question même de l’âge de départ.

Cet amendement vise donc à ouvrir le champ des possibles en permettant que les recommandations du Comité puissent porter non seulement, comme le prévoit l’article 3, sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, mais aussi sur l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite