| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ ET LIMITANT À UNE SEULE FONCTION EXÉCUTIVE LOCALE LE CUMUL AVEC LE MANDAT DE SÉNATEUR - (N° 1529)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Reitzer |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instituer un mandat unique pour les parlementaires français.
Les citoyens sont libres de choisir les élus qui les représenteront. L’exercice d’un autre mandat électif, et en particulier celui de maire, est un atout pour notre République.