| ART. PREMIER | N°101 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
| Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – La mise en œuvre de l’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques s’effectue dans le cadre d’une procédure de concertation et d’information du public, tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire. Cette procédure repose sur : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence confiée à une autorité décentralisée en matière de concertation et d’information du public doit être définie dans la loi. Le renvoi au décret reste nécessaire pour la détermination des conditions de mise en œuvre de cette compétence.