| ART. PREMIER | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° La procédure de concertation et d’information au niveau communal ou intercommunal, dont le bilan est envoyé à l’Agence nationale des fréquences ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les risques d’incompétence négative et d’interférence avec la procédure de police spéciale.