| ART. PREMIER | N°103 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
| Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi en vue de sa publication par l’Agence nationale des fréquences au plus tard le 31 décembre de chaque année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle ne prévoit pas de recensement annuel. Cet amendement permet ainsi de préserver cet acquis important du droit qui figure dans l’article L. 34‑9‑1.
Le 1er paragraphe s’inspire des dispositions actuelles de l’article L. 34‑9‑1 en annualisant le recensement et en confiant sa réalisation à l’ANFR.