| ART. PREMIER | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures d’application des II et III du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.