La modification du 12° bis du II de l’article L 32‐1 du code des postes et télécommunications proposée entraîne le dessaisissement du dossier des Ministres de la Santé et de l’Environnement pour tout concentrer dans l’Agence Nationale des Fréquences, qui dépend uniquement du Ministère
de l’Economie Numérique. On concentre donc tout au niveau de l’industrie en négligeant un acquis législatif important : ainsi, l’ancienne rédaction du 12° bis prévoyait l’action conjointe des « ministres chargés de la santé et de l’environnement ».