| ART. PREMIER | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. L. 34‑9‑1. – I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, un... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de fixer un délai d’un an à la publication des décrets en Conseil d’État.