| ART. PREMIER | N°113 (Rect) |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°113 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’un cadastre électromagnétique sur un territoire donné doivent être fournies par les personnes exploitant une ou plusieurs installations radioélectriques sur ce territoire à la collectivité territoriale qui en ferait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que soit ajoutée à cet article l’obligation faite aux opérateurs de fournir les données nécessaires à la création de ces cadastres électromagnétiques. Aujourd’hui, en effet, certaines villes se sont dotées d’un outil de modélisation des niveaux de champs électromagnétiques sur leur territoire mais ne peuvent l’utiliser de façon totalement fiable en raison du refus de transmission des données nécessaires à cette modélisation.