| ART. 4 | N°115 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« équipé d’une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d’une station de base miniature, celle‑ci peut »
les mots :
« permettant une liaison sans fil, celle‐ci doit être désactivée par défaut et pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est d’obtenir que l’émission d’ondes résultant de la connexion d’un terminal mobile au réseau sans fil soit réduite, la connexion étant inhibée à priori sauf action volontaire contraire. Il importe d’inclure le plus grand nombre de terminaux possible (tablettes, DECT…) dans cette disposition.