| ART. 4 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« par tout moyen y compris par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate trop souvent l’absence de référence au débit d'absorption spécifique sur les sites internet commercialisant les portables, il semble important d'inscrire dans la loi l'obligation faite aux commerçants d'indiquer le DAS, y compris lorsque la vente s'effectue via un site internet ou par courriel et de modifier comme suit l’article 4 de la loi.