Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 5N°117

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°117

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

----------

ARTICLE 5

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 5231‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5231‑4. – La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite, afin de limiter l’exposition excessive, précoce et chronique des enfants. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les offres commerciales de portable explicitement destinées aux enfants et nourrissons fleurissent régulièrement sur internet. Force est de constater que l’Article 183 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement permettant à la ministre de la santé d’interdire par voie réglementaire la commercialisation des dits produits n’est absolument pas appliqué. Le conditionnel utilisé par la loi Grenelle II place la ministre de la santé en situation d’agir a posteriori. Or, internet permet à un commerçant peu scrupuleux de vendre durant de longs mois des produits susceptibles d’être interdits mais qui ne le sont pas car cachés derrière la masse des sites internet. Il semble préférable d’interdire a priori la vente directe ou indirecte des portables explicitement destinés aux enfants de moins de 6 ans.