| ART. 5 | N°118 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°118 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré la loi Grenelle II, des publicités ciblant explicitement les enfants fleurissent régulièrement sur internet. Faute de sanctions dissuasives, il semble évident que les opérateurs continueront à contourner allègrement la loi. Il est donc nécessaire de prévoir à l’interdiction envisagée une sanction pénale.