| ART. 7 | N°119 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« III. – Dans les établissements scolaires autres que les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique pour toute nouvelle … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet article contient une contradiction entre les points I. et III. Les établissements accueillant des enfants de moins de six ans sont clairement visés dans le point I. Les écoles maternelles répondent clairement à cette définition. Il convient donc de supprimer leur mention dans le point III.