| ART. 8 | N°121 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès la promulgation de la présente loi et conformément à l’article 183 de la loi n° 2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est possible de mettre en œuvre des expérimentations en matière de valeur d’exposition, en milieu urbain, rural et professionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prendre en compte l’électro‐hypersensibilité, notamment par la création de zones à faible rayonnement. La rédaction proposée le renforce en invitant à inscrire l’expérimentation de la baisse des valeurs d’exposition dans le dispositif créé par la loi du 12 juillet 2010.