| ART. 9 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| Mme Abeille |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du présent texte dans les Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.