| ART. 3 | N°146 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| Mme Gaillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« L’Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d’impact sanitaire des champs électromagnétiques et des études d’impact sur la santé du développement des nouvelles technologies qui les utilisent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 118 de la loi de finance pour 2011 a institué une contribution additionnelle à la taxe sur les stations radioélectriques. Sur le produit de cette taxe, 2 M€ sont attribués chaque année à l’Anses pour financer les activités de recherche dans ce domaine. La question importante des effets sanitaires et des conséquences plus globales sur l’état de santé, du développement de nouvelles technologies doit être portée par l’Anses au sein des appels à projet de recherche. Il s’agit de connaître les effets sur la santé des radiofréquences émises par les nouvelles technologies (évaluation d’impact sanitaire) mais également de s’intéresser plus globalement à l’impact des innovations technologiques sur la santé des populations (études d’impact sur la santé).