| ART. 6 | N°147 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°147
présenté par
| Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement publie annuellement un rapport faisant état des actions de sensibilisation et d’information menées sur la bonne utilisation du téléphone mobile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inscrire la démarche de sensibilisation dans le long terme, le présent amendement propose de demander un rapport annuel au gouvernement sur les différentes actions de prévention et de sensibilisation menées nationalement sur la bonne utilisation des téléphones mobiles. Ce rapport permettra un suivi régulier de l’engagement du gouvernement en la matière.