| ART. 6 | N°148 (Rect) |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°148 (Rect)
présenté par
| Mme Erhel, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d’utilisations des appareils utilisant des radiofréquences.
« II. – Le Gouvernement publie tous les deux ans un rapport faisant état des actions de sensibilisation et d’information menées sur la bonne utilisation du téléphone mobile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de charger le gouvernement de mettre en place une politique de santé publique volontaire sur le sujet précis de l’exposition aux ondes électromagnétiques sans entrer dans le détail de la mise en œuvre et le contenu des campagnes.
De plus, afin d’inscrire la démarche de sensibilisation dans le long terme, il propose également de demander un rapport annuel au gouvernement sur les différentes actions de prévention et de sensibilisation menées nationalement sur la bonne utilisation des téléphones mobiles. Ce rapport permettra un suivi régulier de l’engagement du gouvernement en la matière.