Le présent amendement a d’une part pour objet de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l’article L. 32 du code et d’autre part de fixer précisément la liste des équipements concernés.

La disposition proposée parait en effet excessive au regard de la très grande diversité des équipements auxquels elle s’appliquerait, et particulièrement certains équipements innovants dont le développement pourrait être freiné par cette disposition.