| ART. PREMIER | N°163 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°163 (Rect)
présenté par
| Mme Erhel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après les mots :
« communal »,
insérer les mots :
« ou intercommunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre cette disposition en cohérence avec celle exposée au 1° du II. du même article et qui mentionne « la procédure de concertation et d’information au niveau communal ou intercommunal ».