| ART. PREMIER | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
| Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« concernée »
insérer les mots :
« ou du président de l’intercommunalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement établit que le président de l’intercommunalité peut, tout autant que le maire de la commune concernée, demander par écrit une simulation de l’exposition générée en amont de la mise en service d’une installation radioélectrique.
Il vise ainsi à mettre en cohérence cette disposition avec le rôle donné au président de l’intercommunalité par l’alinéa 11 de l’article 1 du présent texte.