La rédaction actuelle n’est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l’information et à la concertation.

Le présent amendement précise que l’instance départementale de concertation peut être saisie en cas de blocage au niveau communal, sans faire référence à la procédure de concertation.

En supprimant cette référence, il écarte une disposition pouvant conduire à inscrire une autorisation du maire dans la procédure de concertation. Une telle autorisation serait hors du champ des compétences actuelles du maire et irait à l’encontre des décisions du Conseil d’État sur la répartition des rôles et des responsabilités.