| ART. PREMIER | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°170
présenté par
| Mme Tallard |
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Lors de ladite révision, le niveau de ce seuil ne peut être augmenté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un mécanisme de révision du seuil d’exposition caractérisant les points atypiques. Compte tenu de l’esprit de la présente loi, il serait opportun de préciser que ladite révision ne peut être l’occasion de relever ce seuil mais uniquement de le baisser, l’objectif recherché étant la modération de l’exposition.