| ART. 5 | N°175 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5232‑1‑3. – À la demande de l’acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l’opérateur doit fournir un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.
« Les caractéristiques techniques de cet accessoire sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi entend promouvoir des comportements plus responsables dans l’utilisation des téléphones mobiles. Elle propose notamment une meilleure sensibilisation aux accessoires tels que les oreillettes, pour limiter l’exposition de la tête aux ondes électromagnétiques.
Or, les oreillettes proposées aujourd’hui par les opérateurs dans leurs produits ne sont pas compatibles avec les oreilles des enfants. Ainsi, cet amendement, s’il ne fait pas la promotion de l’usage du téléphone mobile par les enfants, entend permettre que ceux-ci puissent, dans les mêmes conditions que les adultes, limiter leur exposition aux ondes électromagnétiques par l’utilisation de ce type d’accessoire.