| ART. PREMIER | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, un ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de fixer un délai d’un an à la publication des décrets en Conseil d’État.