| ART. 4 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Pupponi et Mme Le Loch |
à l'amendement n° 150 de Mme Erhel
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au sein desquels une zone d’accès sans fil à internet est proposée au public ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’amendement n° 150.