Les installations radioélectriques sont définies au 11^ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre » - ce qui comprend les box Wi-Fi et les boitiers des femtocells.

Les dispositions indiquées aux alinéas 15 à 20 ne portent pas sur toutes les installations radioélectriques, mais visent uniquement les installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences.

Il convient, en conséquence, d’apporter cette précision qui est conforme à l’intention du législateur, telle que celle-ci ressort de la rédaction actuelle de l’alinéa 10.