| AVANT ART. PREMIER | N°35 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier |
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AVANT L'ARTICLE PREMIER
Au début de l’intitulé du titre 1er, supprimer les mots :
« Modération de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « modération » sous-entend une diminution ou un ralentissement. Or, abaisser les niveaux d’exposition qui sont déjà très faible, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire n’est pas nécessairement compatible avec le développement du numérique et le renforcement de la couverture Mobiles sur les territoire tant attendu par les citoyens.
L’usage du terme « modération » dans le titre et au fil du texte est source de contentieux potentiels.
Il est préférable de ne pas l’utiliser dans le titre, ni dans le texte.