| ART. PREMIER | N°38 (Rect) |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant »
les mots :
« des objectifs définis dans le décret prévu au I de l’article L. 34‑9‑1 et les dispositions à mettre en œuvre en matière d’information et de concertation, tout en veillant à permettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle n’est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l’information et à la concertation. Il convient aussi de supprimer le terme « modération », flou d’un point de vue juridique. Il est préférable de renvoyer aux dispositions du décret prévues au I de l’article L34‑9‑1.
Cela apporte une sécurité juridique.
L’amendement permet aussi de mettre en cohérence le II de l’article 1er avec le paragraphe III de ce même article (alinéas 15 à 25) qui explicite dans la Loi l’intégralité des dispositions pour la mise en œuvre des objectifs d’information et de concertation..
Comme cela est le cas dans la rédaction actuelle, cet amendement précise que les dispositions qui seront fixées par décret veilleront à permettre le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire.