| ART. 4 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , intelligible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notion floue d'un point de vue juridique. Il est donc préférable de supprimer ce mot.