| ART. 4 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du choc de simplification et parce que le risque sanitaire n’est pas avéré, il convient de supprimer cet alinéa.
Les établissements qui le souhaitent peuvent indiquer les zones d’accès sans fil proposées au public. C’est même un atout commercial. Laissons les libre de le faire ou non, selon leurs souhaits. N’imposons pas une mesure qui n’est pas indispensable, à presque tous les restaurants, commerçants, cafés, hôtels...