Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4N°64

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°64

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant »

les mots :

« l’autorisation de ses occupants et sans qu’une information claire et lisible ne leur soit donnée sur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement reprend une proposition déjà formulée dans le texte initial.

Si le fait d’informer les occupants lors de l’installation d’un équipement émetteur de champs électromagnétiques est essentiel, la possibilité pour l’occupant de refuser cette installation est primordiale.

Nul ne doit se voir imposer, dans son habitation, l’installation d’un équipement émetteur d’ondes, pour des raisons tenant notamment à la protection de la santé.

Les ondes émises par ces équipements peuvent en effet gêner certaines personnes, tout particulièrement les électro-hypersensibles.