| ART. 5 | N°66 (Rect) |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5231‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5231‑4. – Afin de limiter l’exposition excessive des enfants, la distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans est interdite, sauf arrêté contraire du ministre chargé de la santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la santé publique donne la possibilité au Ministre chargé de la santé d’interdire la distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans.
Or, cette disposition n’a pas été appliquée, alors même que les terminaux mobiles destinés aux enfants se développent rapidement : tablettes, jouets connectés, téléphones portables spécifiquement dédiés aux enfants, etc.
Il est donc nécessaire de renverser la disposition du code de la santé publique en introduisant un dispositif d’interdiction générale avec dérogation plutôt qu’un régime d’autorisation avec possibilité d’interdiction.