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ART. 7N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et dans les écoles maternelles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les écoles maternelles et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique sont les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Afin d’éviter tout problème d’interprétation de cet article, il convient de préciser que les écoles maternelles sont également visées par cette interdiction du WiFi.