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ART. 7 | N°74 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du choc de simplification, il faut supprimer cet alinéa.
Les collectivités qui le désirent pourront toujours demander des devis pour l’étude d’une solution de connexion filaire. Ce n’est pas la peine d’en faire une obligation supplémentaire pour les collectivités.