La notion de « modération » est floue car elle ne peut être mesurée que de façon qualitative, sans repères, « à dire d’acteur ». Elle est donc susceptible d’introduire un biais juridique au regard de concept de « plus » et de « moins » autour de valeurs qui, par ailleurs, ne sont pas définies. Cette notion introduit donc un « aléa juridique » important.

L’amendement proposé permet la mise en place d’outils de mesure et de rendus objectifs et factuels. Cette rédaction rend l’article applicable.