| ART. PREMIER | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°77
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 5, après le mot :
« limites »
insérer les mots :
« et les marges associées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de tenir compte de l’état actuel des connaissances et d’en assumer l’évolution. Il importe donc de définir les marges de fréquences dans lesquels progrès et défaillances relèveront de la loi.
Cette notion introduit, pour les équipes techniques, une sécurité formelle. Celle-ci sera également une sécurité juridique pour l’usager et les autorités d’une part, pour l’opérateur d’autre part.