| ART. PREMIER | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°78
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin d’assurer une bonne qualité des services, le développement d’une économie de l’innovation fondée sur l’économie numérique et un aménagement du territoire national performant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser en effet que si la loi doit protéger elle peut aussi contribuer à écrire l’avenir, notamment économique et social.