| ART. PREMIER | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et le déroulement »
les mots :
« , le déroulement et les délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduire la notion de délais est primordiale car seule cette notion peut permettre l’action.
En l’absence de délais précisés, les risques d’allongement des procédures pourraient rendre, de facto, la loi inapplicable.