| ART. PREMIER | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« intercommunal »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas besoin de préciser qu’un texte pris en Conseil d’État doive tenir compte des textes pris par une autorité de régulation.