Cet alinéa ne peut que conduire à retarder, ralentir, obérer tout aménagement numérique d’un territoire, ainsi qu’ à créer une insécurité objective pour les usagers, les partenaires publics et les opérateurs.

En effet, sa formulation ne précise pas si « les travaux à réaliser » que le Conseil d’État serait amené à définir par décret

- sont de nature matérielle (ouvrages) ou intellectuelle (études).

- risque d’aboutir à une triple instabilité juridique puisque

i/ il faut envisager de faire des travaux

ii/ en « rendre compte d’un objectif de modération »

iii/ et le faire dans des « discussions ».