| ART. PREMIER | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« existante ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction de modalité de médiation relative à des installations existantes posera de facto la question de possibles recours à venir sur toutes les installations, créant ainsi une instabilité juridique s’apparentant à une rétro-activité de la loi, et ce en l’absence de faits avérés, factuels, connus, mesurés et mesurables.