| ART. PREMIER | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, après le mot :
« modification »
insérer les mots :
« de technologie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à ce que les changements non technologiques ne soient pas concernées.