| ART. PREMIER | N°99 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1677)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° La mise en place par le représentant de l’État dans le département, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité, d’une instance de concertation départementale chargée d’une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique existante ou projetée. Le bilan de cette médiation est transmis à l’Agence nationale des fréquences. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction met l’accent sur le rôle du Préfet, et lui donne la possibilité réunir cette instance, à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité.
Cette rédaction permet de supprimer l’ambigüité liée aux termes « en cas de blocage » qui pouvait laisser penser que cette instance de concertation départementale avait un pouvoir décisionnel en ce qui concerne l’implantation.