| APRÈS ART. 7 TER | N°1000 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1000
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑5 du même code est remplacée par la phrase suivante :
« Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2000‑698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédérations de chasse n’ont plus pour obligation de lutter contre le braconnage dans leur objet.
Or, les fédérations départementales étant reconnues associations de protection de la nature, la lutte contre le braconnage doit être une de leurs obligations, particulièrement lorsque celui-ci est le fait de leurs adhérents.