| ART. 5 | N°1034 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1034
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, il est en mesure de s’auto-saisir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité d’auto-saisine du CNPN est indispensable pour assurer une juste prise en compte de tous les enjeux et garantir un avis éclairé. Le CNPN tel que décrit dans l’actuel projet de loi est un organisme compétent pour définir les sujets nécessitant son expertise.